Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Conformity, éditrice du site Conformity Pro, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant utiliser le service de génération de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description du service

Conformity Pro propose un service en ligne de génération de DUERP personnalisé. Le Client renseigne les informations relatives à son entreprise (secteur d'activité, effectif, adresse, etc.) et obtient un document au format PDF contenant l'évaluation des risques professionnels adaptée à son activité.

Le document généré constitue une base de travail. Il appartient au Client de le vérifier, le compléter et l'adapter à la réalité spécifique de son entreprise.

3. Tarifs

Le service de génération de DUERP est proposé au tarif unique de 39 € TTC. Ce tarif comprend la génération du document et son téléchargement immédiat au format PDF.

Conformity se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

4. Commande et paiement

Le processus de commande se déroule comme suit :

1. Le Client remplit le formulaire avec les informations de son entreprise.
2. Un aperçu partiel du DUERP est présenté pour validation.
3. Le Client procède au paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe.
4. Après confirmation du paiement, le document complet est disponible au téléchargement.

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires du Client ne transitent jamais par les serveurs de Conformity. La transaction est chiffrée de bout en bout.

5. Livraison

Le DUERP est délivré par voie numérique immédiatement après la confirmation du paiement. Le Client peut télécharger son document au format PDF directement depuis le site.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en procédant au paiement, le Client reconnaît avoir été informé de cette exclusion et y consent expressément.

7. Responsabilité

Le DUERP généré par Conformity Pro constitue un outil d'aide à la rédaction. Il ne remplace en aucun cas l'analyse in situ des conditions de travail par l'employeur ou un professionnel de la prévention.

Conformity ne saurait être tenue responsable :

• De l'exhaustivité ou de la conformité du document aux spécificités propres de chaque entreprise.
• Des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation du document généré.
• Des sanctions ou litiges résultant d'un DUERP incomplet ou non mis à jour par l'employeur.

L'employeur reste seul responsable de la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels dans son entreprise, conformément aux articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail.

8. Propriété intellectuelle

Le contenu généré (DUERP) est la propriété du Client une fois le paiement effectué. Toutefois, l'ensemble des éléments du site (design, textes, logos, logiciels) restent la propriété exclusive de Conformity.

9. Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Les informations saisies par le Client ne sont utilisées que pour la génération du document et ne sont ni conservées au-delà de la session, ni transmises à des tiers.

10. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, le Client peut contacter Conformity à l'adresse suivante : [email à compléter].

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : [médiateur à compléter].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.