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Combien de temps conserver le DUERP et qui peut le consulter ?

Le DUERP et ses versions successives doivent être conservés par l'employeur pendant au moins 40 ans à compter de leur élaboration (article L4121-3-1 du Code du travail, issu de la loi du 2 août 2021). Cette obligation s'applique aux versions établies à compter du 31 mars 2022. Le document est tenu à disposition des salariés, des membres du CSE, du service de prévention et de santé au travail, de l'inspection du travail et des agents de prévention de la sécurité sociale.

Dernière vérification :

Quarante ans, et pourquoi

La durée peut surprendre. Elle s'explique par les maladies professionnelles à effet différé : une pathologie liée à l'amiante, à des solvants ou à des poussières peut se déclarer plusieurs décennies après l'exposition. Conserver les versions successives du DUERP permet alors d'établir à quels risques un poste exposait à une période donnée.

C'est aussi la raison pour laquelle l'article L4121-3-1 ouvre l'accès aux anciens salariés, pour les versions en vigueur pendant leur période d'emploi. Un ancien salarié qui engage une reconnaissance de maladie professionnelle peut ainsi demander la version du DUERP correspondant aux années travaillées.

Conserver les versions, pas seulement la dernière

L'obligation porte sur « les versions successives ». Écraser le fichier à chaque mise à jour fait perdre l'historique et place l'employeur en défaut, même si la version courante est irréprochable.

La pratique sûre consiste à archiver chaque version dans un fichier daté distinct, sur un support durable, et à conserver cet archivage même en cas de changement d'outil ou de prestataire. Le format numérique est admis ; la charge de produire une version ancienne reste celle de l'employeur.

Qui peut le consulter

L'article R4121-4 dresse la liste des personnes et organismes auxquels le DUERP est tenu à disposition.

  • Les travailleurs de l'entreprise, et les anciens travailleurs pour les versions couvrant leur période d'emploi.
  • Les membres de la délégation du personnel du CSE.
  • Le service de prévention et de santé au travail, dont le médecin du travail.
  • Les agents de l'inspection du travail.
  • Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale — Carsat, Cramif, CGSS.
  • Les organismes professionnels de prévention du bâtiment et des travaux publics, pour les entreprises concernées.
  • Les inspecteurs de la radioprotection, le cas échéant.

L'affichage à ne pas oublier

Le DUERP n'a pas à être affiché, mais l'article R4121-4 impose l'affichage d'un avis indiquant les modalités d'accès au document. Cet avis se place là où est apposé le règlement intérieur, ou à un emplacement accessible dans les entreprises qui n'en ont pas.

C'est un point de contrôle simple, souvent négligé : un DUERP parfaitement tenu mais dont aucun salarié ne sait où le consulter reste en défaut sur ce point.

Le dépôt sur un portail numérique

L'article L4121-3-1 prévoit également le dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique national, géré par les organisations professionnelles d'employeurs. Le déploiement de ce portail a fait l'objet de reports successifs depuis son adoption. Avant de vous organiser en vue de ce dépôt, vérifiez l'état effectif du dispositif auprès de votre service de prévention et de santé au travail ou de votre organisation professionnelle : l'obligation de conservation par l'employeur, elle, s'applique déjà.

Textes de référence

  • Article L4121-3-1 — Conservation 40 ans, accès des anciens salariés, dépôt dématérialisé
  • Article R4121-4 — Personnes ayant accès au DUERP et avis d'affichage
  • Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 — Origine de l'obligation de conservation

Sauf mention contraire, les articles cités relèvent du Code du travail. Cette page a une valeur informative et ne constitue pas un conseil juridique ; en cas de doute sur votre situation, adressez-vous à votre service de prévention et de santé au travail, à votre Carsat ou à un conseil spécialisé.

Questions fréquentes

Dois-je conserver les DUERP établis avant 2022 ?

L'obligation de conservation de 40 ans porte sur les versions établies à compter du 31 mars 2022. Conserver les versions antérieures reste néanmoins utile : elles documentent les expositions passées et peuvent servir dans un contentieux de maladie professionnelle.

Un salarié peut-il exiger une copie du DUERP ?

Le texte prévoit une mise à disposition, c'est-à-dire un accès permettant la consultation. La remise d'une copie n'est pas expressément imposée, mais rien ne l'interdit et elle évite toute discussion sur l'effectivité de l'accès.

Le DUERP peut-il être conservé uniquement au format numérique ?

Oui. Aucun support n'est imposé. Il faut simplement pouvoir produire n'importe quelle version sur la période de 40 ans, ce qui suppose un archivage indépendant de l'outil ayant servi à la produire.

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