Quand faut-il mettre à jour le DUERP ?
La mise à jour au moins annuelle n'est obligatoire que pour les entreprises de 11 salariés et plus (article R4121-2 du Code du travail, modifié par le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022). Quel que soit l'effectif, le DUERP doit en revanche être mis à jour lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail, et dès qu'une information nouvelle concernant un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
Dernière vérification :
Trois déclencheurs, pas un seul
La lecture courante réduit l'obligation à « une fois par an ». L'article R4121-2 prévoit en réalité trois situations distinctes, et les deux dernières ne dépendent pas du calendrier.
- Périodiquement : au moins chaque année, pour les entreprises de 11 salariés et plus.
- Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail — un déménagement, une nouvelle machine, un nouveau poste, un changement d'organisation ou d'horaires, une modification de process.
- Lorsqu'une information nouvelle intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie — un accident, un presque-accident, une alerte d'un salarié, un signalement du médecin du travail, une évolution réglementaire sur un produit utilisé.
L'allègement pour les entreprises de moins de 11 salariés
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, suivie du décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, a supprimé l'obligation de mise à jour annuelle pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Cet allègement porte uniquement sur la périodicité. Les deux autres déclencheurs restent pleinement applicables : une TPE qui change de local ou achète un nouvel équipement doit mettre son DUERP à jour, même si sa dernière version date de moins d'un an. En pratique, une revue annuelle reste recommandée, ne serait-ce que parce qu'elle est le moyen le plus simple de démontrer que le document est vivant.
Ce que « mettre à jour » veut dire
Il ne s'agit pas de changer la date en première page. Une mise à jour suppose de reprendre l'inventaire des risques par unité de travail, de vérifier que les situations de travail décrites correspondent encore à la réalité, de réévaluer les cotations si l'exposition a changé, et d'actualiser le plan d'actions en indiquant ce qui a été réalisé et ce qui reste à faire.
C'est ce dernier point qui est le plus regardé lors d'un contrôle : un DUERP dont le plan d'actions est identique depuis trois ans, sans aucune action soldée, signale que l'évaluation n'a pas été suivie d'effet.
Conserver les versions antérieures
Depuis l'article L4121-3-1 du Code du travail, les versions successives du DUERP doivent être conservées. Une mise à jour ne remplace donc pas la précédente : elle s'ajoute. Cela a une conséquence pratique, celle de ne pas écraser le fichier existant mais d'archiver chaque version datée.
Textes de référence
- Article R4121-2 — Périodicité et cas de mise à jour
- Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 — Renforcement de la prévention en santé au travail
- Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 — Allègement pour les entreprises de moins de 11 salariés
- Article L4121-3-1 — Conservation des versions successives
Sauf mention contraire, les articles cités relèvent du Code du travail. Cette page a une valeur informative et ne constitue pas un conseil juridique ; en cas de doute sur votre situation, adressez-vous à votre service de prévention et de santé au travail, à votre Carsat ou à un conseil spécialisé.
Questions fréquentes
Mon entreprise a 8 salariés, dois-je mettre à jour mon DUERP chaque année ?
La mise à jour annuelle n'est pas obligatoire en dessous de 11 salariés depuis le décret du 18 mars 2022. Elle le redevient dès que vous franchissez ce seuil, et elle reste obligatoire à tout moment en cas de changement important des conditions de travail ou d'information nouvelle sur un risque.
Un accident du travail oblige-t-il à mettre à jour le DUERP ?
Oui. Un accident constitue une information nouvelle intéressant l'évaluation du risque concerné, ce qui déclenche la mise à jour prévue par l'article R4121-2, indépendamment de l'effectif et de la date de la dernière version.
Faut-il consulter le CSE à chaque mise à jour ?
Le comité social et économique est consulté sur le DUERP et sur ses mises à jour. Dans les entreprises dépourvues de CSE, cette consultation n'a pas lieu, mais l'obligation de mise à jour demeure.
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