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Qui doit rédiger le DUERP ?

La responsabilité de l'évaluation des risques et de sa transcription incombe à l'employeur, et elle n'est pas délégable (articles L4121-1 et R4121-1 du Code du travail). L'employeur peut en confier la réalisation matérielle à un salarié compétent, à son service de prévention et de santé au travail ou à un intervenant extérieur, mais il demeure seul responsable du contenu du document.

Dernière vérification :

Une responsabilité qui ne se transfère pas

L'obligation de sécurité de l'article L4121-1 pèse sur l'employeur. Confier la rédaction du DUERP à un tiers — consultant, expert-comptable, logiciel — ne déplace pas cette responsabilité. En cas de contentieux, c'est l'employeur qui répond du document, y compris s'il a été produit par un prestataire.

Cette distinction a une conséquence concrète : quel que soit l'outil ou l'intervenant retenu, l'employeur doit relire le document et vérifier qu'il décrit ses situations de travail réelles. Un DUERP générique, exact sur le plan formel mais étranger à l'activité effective, est le défaut le plus fréquemment relevé.

Qui peut assister l'employeur

L'article L4644-1 prévoit que l'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques. À défaut de compétences internes, il peut faire appel à des ressources extérieures.

  • Un salarié compétent désigné en interne, qui bénéficie du temps et des moyens nécessaires.
  • Le service de prévention et de santé au travail (SPST) auquel l'entreprise adhère, dont le médecin du travail et les préventeurs ont une mission de conseil.
  • Un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) enregistré auprès de la Dreets.
  • Les préventeurs de la Carsat, de la Cramif ou de la CGSS, dont l'appui est gratuit.
  • L'OPPBTP pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
  • Un consultant ou un outil en ligne, sous réserve de la vérification mentionnée plus haut.

Le rôle du CSE : consulté, pas co-auteur

Le comité social et économique est consulté sur le DUERP et ses mises à jour. Il n'en est pas l'auteur et ne le valide pas : son avis est recueilli, consigné, et ne conditionne pas l'existence du document.

En revanche, les membres de la délégation du personnel du CSE ont accès au DUERP et peuvent formuler des propositions. Un avis défavorable motivé, s'il est ignoré, constitue un élément défavorable à l'employeur en cas d'accident ultérieur sur le risque signalé.

Aucune certification n'est exigée

Les textes ne réservent la rédaction du DUERP à aucune profession et n'imposent ni agrément, ni certification, ni visa d'un organisme. Un employeur peut légalement rédiger lui-même son document unique. Aucun prestataire ne peut donc se présenter comme habilité ou agréé pour établir un DUERP : cette qualité n'existe pas.

Textes de référence

  • Article L4121-1 — Obligation de sécurité incombant à l'employeur
  • Article R4121-1 — Transcription par l'employeur
  • Article L4644-1 — Salarié compétent et ressources extérieures
  • Article L2312-9 — Attributions du CSE en santé et sécurité

Sauf mention contraire, les articles cités relèvent du Code du travail. Cette page a une valeur informative et ne constitue pas un conseil juridique ; en cas de doute sur votre situation, adressez-vous à votre service de prévention et de santé au travail, à votre Carsat ou à un conseil spécialisé.

Questions fréquentes

Puis-je rédiger mon DUERP moi-même ?

Oui. Aucun texte ne réserve cette rédaction à un professionnel agréé. L'employeur est même le premier concerné, puisqu'il est celui qui connaît les situations de travail réelles de son entreprise.

Mon expert-comptable peut-il s'en charger ?

Rien ne l'interdit, mais la responsabilité du contenu reste la vôtre, et l'exercice suppose une connaissance des postes de travail que la comptabilité ne donne pas. Un service de santé au travail ou un préventeur de la Carsat est mieux placé.

Le médecin du travail doit-il valider le DUERP ?

Non. Le service de prévention et de santé au travail a une mission de conseil et accède au document, mais il ne le valide pas et n'engage pas sa responsabilité sur son contenu.

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