Le DUERP est-il obligatoire ?

Le fondement légal

L'obligation ne naît pas d'un texte isolé mais d'un enchaînement. L'article L4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'article L4121-3 précise qu'il doit, pour cela, évaluer les risques. L'article R4121-1 transforme cette évaluation en obligation documentaire : l'employeur « transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques ».

C'est de cet article que vient le nom : le document est dit « unique » parce qu'il regroupe en un seul support une évaluation qui doit couvrir chaque unité de travail de l'entreprise.

Qui est concerné

Le critère est l'emploi d'au moins un salarié, pas la taille, pas le chiffre d'affaires, pas le secteur. Il n'existe aucun seuil d'effectif en dessous duquel l'obligation disparaît.

• Une entreprise avec un seul salarié : concernée.
• Une association employeuse : concernée, au même titre qu'une société.
• Un apprenti : il est titulaire d'un contrat de travail, il compte donc comme salarié et déclenche l'obligation.
• Un travailleur intérimaire : l'entreprise utilisatrice doit couvrir les risques du poste qu'il occupe.
• Un stagiaire : il n'est pas salarié, mais l'obligation de sécurité de l'employeur couvre les risques auxquels il est exposé.
• Un travailleur indépendant sans salarié : non concerné par le DUERP, tout en restant soumis aux règles de sécurité applicables sur les chantiers ou sites où il intervient.

Ce que risque un employeur sans DUERP

L'article R4741-1 du Code du travail sanctionne le défaut d'évaluation des risques par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1 500 € (article 131-13 du Code pénal), 3 000 € en cas de récidive. Pour une personne morale, le montant est quintuplé par l'article 131-41 du Code pénal, soit jusqu'à 7 500 €.

L'amende n'est cependant pas le risque principal. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'absence de DUERP pèse lourdement dans l'appréciation de la faute inexcusable de l'employeur (article L452-1 du Code de la sécurité sociale) : elle rend difficile de soutenir que le danger n'était pas identifié. La reconnaissance d'une faute inexcusable entraîne une majoration de la rente versée à la victime et l'indemnisation de préjudices complémentaires, pour des montants sans commune mesure avec la contravention.

Ce qui déclenche un contrôle

L'inspection du travail peut demander le DUERP à tout moment, sans motif particulier. En pratique, la demande survient surtout à l'occasion d'un accident du travail, d'un signalement par un salarié ou par le CSE, d'une campagne de contrôle sectorielle, ou d'une visite du service de prévention et de santé au travail.

Le document doit être disponible immédiatement : il n'existe pas de délai de régularisation prévu par les textes. Un DUERP rédigé après la demande ne couvre pas la période antérieure.